Lois et réglementations

Suite aux nouvelles lois entrées en vigueur, il serait opportun de pouvoir nous

fournir les documents suivants.

Madame, Monsieur, 

Suite aux nouvelles lois entrées en vigueur, il serait opportun de pouvoir nous

fournir les documents suivants.

Relevé de surface Loi « CARREZ » (n°96.11.7 du 18/12/1996).
Recherche d'AMIANTE dans les parties privatives pour les logements
construits avant le 01/07/1997 Décret 97-855 du i2/09/1997 modifiant le Décret 96-97, Décret 2002-839 du 03/05/2002)

-Diagnostic de CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB

(CREP), obligatoire pour les immeubles d'habitation construits avant le 01/01/1949 (Journal

Officiel du 26/04/2006 du décret 2006-474 du 25/04/2006)

Diagnostic d'ETAT PARASITAIRE si le bien est situé dans une zone à risque (Loi n°99.471 du 08/06/1999-J.O. du 09/06/1999. Décret n°2000-613 du 03/07/2000).
Diagnostic PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) qui apporte des informations basées sur des calculs théoriques(utilisation normale du logement) il permet la classification du logement de peu à gros consommateur d'énergie.
Diagnostic INSTALLATION GAZ, à compter du 1er novembre 2007, toute
installation privative de gaz (naturel ou de ville) réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiqué en cas de vente.

Code de la Construction et de l'Habitation, articles L271-4 à L 27i-6 et L 134-6.Décret n°2006-1147 du septembre 2006.Arrêté du 6 avril 2007

-Diagnostic INSTALLATION ELECTRIQUE, à comter du 1er janvier 2009. La circulaire

1982, la loi SRU, le décret de décembre 2003. Le devoir de conseil et d'alerte des électriciens. Rédiger ur rapport de diagnostic en vue de la mise en sécurité d'une installation électrique.

Etat des RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES, Code de l'environnement : l

30/07/2003, articles 77 & 42. Code de l'environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005. Cet état e accompagné des extraits de documents et dossiers permettant de localiser cet immeuble au regard des risq encourus. Il concerne les biens immobiliers bâtis et non bâtis Pour la vente et la location (compromis, acti authentique, signature du bail) : - situés dans le périmètre d'exposition aux risques délimités par un plan d prévention des risques technologiques approuvé, prévisible approuvé ou prescrit; - dans une des zones de sismicité la, Ib, Il ou III (décret du 14.5.91 : art. 4).

Bien entendu, si vous le souhaitez, nous pouvons nous en charger.

Il est important de pouvoir fournir également le Titre de Propriété (original ou

photocopie), les 3 derniers relevés de charges (originaux ou photocopies), ainsi que les 3

derniers Procès Verbaux d'Assemblée Générale (originaux ou photocopies).

Ces documents sont nécessaires afin de nous permettre de donner des informations exactes à nos clients, et nous permettre également de rédiger un compromis, une promesse de vente ou une offre d'achat concernant votre bien à vendre.

Ne doutant pas de votre compréhension et restant à votre disposition pour tout

renseignement complémentaire.

Nous vous prions d'agréer Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.